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 Confiscation de PA ?!!

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Dex



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Messages : 398
Localisation : Serris
Inscription : 02/07/2008

MessageSujet: Re: Confiscation de PA ?!! Lun 20 Aoû 2012 - 23:05

L'infraction n'ayant pas eu le temps d'être commise je ne vois pas pourquoi son PA lui a été retiré.

Si le CM de la sécurité a effectivement incité le jeune homme à aller vendre (plus loin) ça ne me semble pas très légal ...

@Skellipat a écrit:
@LHDN92 a écrit:

D'autre part, certaines mentions comme les "bonnes moeurs" sont subjectives et donc non applicables.

Celle là, elle est très drôle !

Quand les clauses d'un contrat sont imprécises elles peuvent en effet être invalidées Wink

J'imagine mal le contrat PA présenter des clauses pouvant être invalidées. Le service juridique doit sans doute avoir fait le nécessaire pour que ce ne soit pas le cas. Pourtant cet extrait semble mauvais pour Mickey :

Extrait du site de la commission des clauses abusives. Cela concerne un cinéma mais cela semble également applicable à DLP :

Considérant qu'un contrat prévoit, comme motif de résiliation, tout manquement à la "charte" que l'abonné s'est contractuellement engagé à respecter et qu'à défaut le spectateur peut être expulsé et sa carte confisquée ; que cette clause est abusive en ce qu'elle prévoit la résiliation du contrat pour la violation d'obligations non contractuelles, la charte n'étant pas annexée au contrat mais uniquement affichée dans les salles

Source: http://www.clauses-abusives.fr/recom/02r02.htm
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Arth



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Messages : 793
Localisation : DLP
Inscription : 15/02/2010

MessageSujet: Re: Confiscation de PA ?!! Mar 21 Aoû 2012 - 10:10

Citation :
la charte n'étant pas annexée au contrat mais uniquement affichée dans les salles

Ça n'est justement pas le cas des PA, dont les conditions et règles d'utilisation sont jointes au contrat. Je peux vous assurer que si il y a bien une chose qui a été vérifié et revérifiée de multiples fois à chaque offre, c'est bien les conditions de vente de Disneyland Paris ! Ça ne facilite d'ailleurs pas le travail, mais au moins tout roule ! Smile
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Skellipat



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Messages : 94
Localisation : Paris
Inscription : 06/04/2011

MessageSujet: Re: Confiscation de PA ?!! Mar 21 Aoû 2012 - 10:52

@Dex a écrit:


Quand les clauses d'un contrat sont imprécises elles peuvent en effet être invalidées Wink


Oui mais il affirmait en gros que c'était une clause sur liste noire puisque selon ses propos elle est forcément inapplicable. En l'occurrence elle n'est pas imprécise, elle fait référence à un terme qui suggère une interprétation qui elle, peut-être contesté.

Mais bon on utilise bonne moeurs justement pour sa liberté d'interprétation, c'est un terme qui évolue avec la société, fin des années années 70 les bonnes moeurs n'avaient pas vraiment la même tête qu'aujourd'hui.

C'est juste que tout le monde cherche ici à étaler sa science sans trop savoir de quoi il parle. Le droit des contrats ça fait longtemps que je n'en fait plus, donc je me garde bien d'affirmer trop de chose sur les clauses des PA. Cela étant la partie que tu as relevé m'a aussi fait m'interroger mais ça s'arrête là car je n'ai franchement aucune idées sur la validité de cette clause.
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Dex



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Messages : 398
Localisation : Serris
Inscription : 02/07/2008

MessageSujet: Re: Confiscation de PA ?!! Mar 21 Aoû 2012 - 11:45

@Arth a écrit:
Ça n'est justement pas le cas des PA, dont les conditions et règles d'utilisation sont jointes au contrat.

J'ai mon contrat PA du 15ème anniversaire avec moi, le règlement intérieur des parcs n'y est pas annexé.

Cependant le contrat contient la mention "l'adhérent s'engage à respecter le règlement intérieur des parcs" ce qui semble être la même chose que pour l'exemple du cinéma cité plus haut.

Peut être que le règlement est annexé pour le contrat du 20ème anniversaire ? (mais ça m'étonnerait)

@Skellipat a écrit:
Oui mais il affirmait en gros que c'était une clause sur liste noire puisque selon ses propos elle est forcément inapplicable. En l'occurrence elle n'est pas imprécise, elle fait référence à un terme qui suggère une interprétation qui elle, peut-être contesté.

Même si je dois avouer que je trouve ce terme vague, si le service juridique l'a employé c'est que le terme doit sans doute être correct Smile.

Par contre renvoyer au règlement des parcs qui n'est pas annexé, cela me semble très étrange ...
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Confiscation de PA ?!!
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